« La loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ». Cette critique sans équivoque ne vient pas d’un groupe militant ou d’un parti de l’opposition mais du comité consultatif des Droits de l’Homme de l’ONU. Les dizaines d’opposants au texte issus des secteurs les plus concernés n’auront finalement rien changé à la détermination du pouvoir politique: la Loi sur le renseignement est désormais jugée constitutionnelle.

Presque pour la forme

Pourtant, on aurait pu y croire 5 min. Et pour cause, la saisine du Conseil avait elle aussi été l’objet d’une difficile bataille de la part de certains sénateurs et acteurs associatifs. Finalement, ça aura été beaucoup d’efforts pour un résultat qui ne peut laisser cours qu’au cynisme tant la décision annoncée jeudi 23 juillet au soir paraît ridicule et peu justifiée. Les arguments logiques et documentés démontrant la mise en place d’un système de surveillance de masse ont été si nombreux, qu’on ne peut plus accepter un tel niveau d’indifférence aux risques de dérives.

Parler d’indifférence relève d’ailleurs de l’euphémisme. À ce niveau on se situe soit dans l’incompétence volontaire, soit dans la complicité. Voyez par exemple ce qu’écrit le Conseil Constitutionnel pour justifier sa validation du système des boîtes noires:

« Ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.« 

Traduction: circulez il n’y a rien à voir.

Sur la totalité du texte, seul deux points fondamentaux ont été censurés:

• La procédure d’urgence opérationnelle qui consistait tout bonnement à se passer de l’avis de quiconque afin de mettre en place des mesures de surveillance ciblée. Notons que l’urgence « absolue » permettant de ne consulter que le Premier Ministre et donc de se passer de l’avis consultatif de la commission de contrôle (CNCTR) est elle jugée constitutionnelle.
• Les mesures relatives à la surveillance internationale. C’était le véritable bijou de la loi et pourtant peu mis en avant dans les critiques. Certains points permettaient de laisser les mains libres aux renseignements pour tout ce qui transitait par l’étranger. Grosso modo, l’immense majorité du trafic des français quoi. Heureusement, le Conseil Constitutionnel était là, et la DGSE va pouvoir continuer à le faire quand même mais dans l’alégalité comme on dit.

Parmi les nombreux a avoir déjà réagi, le Syndicat de la Magistrature résume bien la situation:

« La démocratie devrait pourtant être en berne : la France vient de faire le choix de la raison d’État contre les libertés.« 

Nan, c’est pas glorieux en effet…

This is the end?

À priori, plus rien ne pourra maintenant s’opposer à la mise en place de cette loi. S’il reste à définir les stratégies de demain afin de reconquérir nos droits après cet attentat d’État, les outils nous permettant de lutter un peu sont en partie déjà disponibles.

J’essaie d’en présenter régulièrement sur ce site, certains sont déjà bien connus. Évidemment, on pense à Tor ou Tails pour les communications les plus délicates. Pour rappel avant de perdre tous ceux qui n’ont #RienÀCacher©, « délicat » concerne dorénavant tout ce qui peut porter atteinte à l’un des intérêts suivants (cf: texte de loi):

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
4. La prévention du terrorisme ;
5. La prévention :
   1. Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
   2. Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
   3. Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
   4. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
6. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Donc démerdez-vous avec ça, personne ne comprend de toute façon s’il s’agit-là de limites ou d’une liste tentant d’inclure un maximum de comportements.

Si vous lisez toujours et que vous êtes donc un dangereux-terroriste-qu’à-des-choses-à-cacher, je ne saurais que trop vous conseiller de vous tourner vers le chiffrement en général (bien que ce soit louche). Si les solutions ci-dessus vous paraissent trop lourdes, le VPN peut être une alternative sur PC ou smartphone. En chiffrant votre trafic et masquant votre IP, il permettra de contourner la vilaine habitude de censure qui se développe ici et surtout d’empêcher (si tout va bien), les boîtes noires de faire leur boulot au niveau des fournisseurs d’accès.

Chiffrer, ça peut également se faire au niveau du disque dur. Si vous en êtes là pour vous protéger de l’État c’est que vous avez vraiment un truc à vous reprocher (ça va vite 😉 ). Mais quoi qu’il en soit, c’est une sécurité de base pour vos données et qui peut servir à tout le monde, ne serait-ce qu’en cas de vol.

Enfin, pour les manifestations (ça aussi c’est suspect), des applications pour Android sont en cours de développement:

• Android IMSI-Catcher Detector (AIMSICD)
• SnoopSnitch

Renseignez-vous correctement avant d’utiliser ces applis car elles ne fonctionnent pas forcément avec tous les appareils et peuvent donner de faux positifs si on ne les utilise pas avec précaution.

Bien d’autres outils pourraient être présentés mais ça, c’est l’objet du site et non celui de ce seul article. Je vous invite donc à parcourir le menu « outils » et à visiter les excellents sites prism-breack et degooglisons internet afin de vous familiariser davantage avec les programmes qui vous permettront de reprendre un peu la main sur la gestion de votre vie privée.

Gardez l’œil ouvert, et le bon!

Bon ok mais mais restez zen quand même hein…

C’est l’une des questions fondamentales qui se pose à la lecture du projet de loi sur le Renseignement: quel contrôle et quels recours seront possibles lorsque les services de renseignement couverts par le secret défense pourront poser balises, micros, caméras et mouchards sur nos appareils électroniques? Peu abordé d’un point de vue pragmatique, ce « détail » a été évoqué lors d’un passage à France Inter du rapporteur du texte Jean-Jacques Urvoas. Et sa réponse est tout à fait instructive…

L’échange se déroule au 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter le mercredi 15 avril 2015. Un auditeur passant à l’antenne s’inquiète des possibilités de recours:

« J’aurais voulu savoir si la loi prévoit un ou plusieurs recours juridiques pour les personnes qui sont écoutées de manières abusives. »

Bien rodé sur le sujet, Urvoas propose la réponse préparée habituelle et expose les deux possibilités prévues:

• La saisie de la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement),
• et s’il n’y a pas d’enquête justifiant les écoutes, l’opportunité offerte de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État.

Urvoas fait son Ouroboros

Un peu léger si l’on se projette concrètement dans la situation. Une seconde question venant des réseaux sociaux amène donc les journalistes à pousser un peu le raisonnement, et on sent alors le député moins à l’aide dans ses pompes:

« Comment saisir les juges si on ne sait pas qu’on est surveillé? Vu que c’est le principe…

-C’est une très bonne question [NDLA: Tu m’étonnes John!]. D’ailleurs si le travail est bien fait, on ne sait pas qu’on est écouté. C’est la raison pour laquelle on a prévu un mécanisme en deux temps:
On saisi la CNCTR en disant « je suis écouté, mes libertés sont écornées, je vous demande de rectifier ».
La CNCTR mène l’enquête, et la CNCTR constatera. Ou vous êtes écouté et c’est normal puisque la personne en question est une menace et on ne va pas lui dire: « oui vous êtes écouté ne vous inquiétez pas, passez donc sur un autre domaine comme ça on ne vous écoutera plus ». Si c’est une menace pour la république et pour les libertés elle continuera, mais la commission ne le lui dira pas.

 

Si la personne est indûment écoutée, nous sommes dans ce cas, et bien la CNCTR saisira le conseil d’État.

-Oui mais si on ne sait pas qu’on est écouté personne ne va saisir la CNCTR…

-Oui mais là le serpent se mord la queue au bout d’un moment! Si la personne ne sait pas qu’elle est écoutée ça veut dire qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit écoutée. »

Vous avez tout bien suivi comme il faut? Si vous ne le savez pas, c’est qu’il n’y a aucun risque. En gros: ayez confiance! Voilà à quoi tient le très complexe mécanisme de recours proposé aux citoyens…

Pour rappel, le projet de loi Renseignement ouvre le champ des missions des services à 7 grands domaines:

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
3. Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
4. La prévention du terrorisme
5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1
6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Vous êtes bien sûrs que vous ne serez jamais concernés? Jamais fait de manifestations? Parce qu’elles peuvent être visées… Et dans la famille? Vos amis?

Ah! C’est bien ce qu’il me semblait…

Dans la lignée des très nombreuses réactions négatives déjà publiées à l’encontre du projet de loi sur le Renseignement, c’est au tour de l’ONG internationale Human Right Watch de tirer la sonnette d’alarme. Et c’est peu de le dire, la sentence est lourde pour la France.

Alors que la presse française commence tout doucement à se saisir de la question de la grande dangerosité de cette loi, outre-Atlantique, les positionnements sont plus clairs. Car faut-il encore le rappeler, la surveillance de masse, les citoyens américain savent bien ce que c’est.

La semaine dernière, c’était un article du New York Times qui tirait à boulets rouges sur le projet de loi, entraînant ici une prise de conscience au-delà des cercles habitués à suivre ce type d’actualité. Ce 7 mars, L’ONG Human Rigths Watch publie à son tour un rapport extrêmement dur à l’encontre du gouvernement français.

Dès les premières lignes les mots sont sévères:

« Ce texte bafoue des obligations relatives aux droits humains. »

« [C’est] un projet de loi conférant de vastes pouvoirs de surveillance électronique [et qui] contrevient aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits humains. »

C’est également la procédure accélérée utilisée pour imposer le texte qui consterne l’ONG. En effet, le 13 avril, le projet sera déjà présenté à l’Assemblée.

Sur le fond, HRW s’en prend en particulier au dispositif d’écoutes massives basé sur une boîte noire disposée chez les fournisseurs d’accès à Internet, ainsi qu’au recours à ces techniques intrusives sans avis du juge, sans un contrôle satisfaisant, et ce pour des motifs beaucoup trop divers :

« [Il y aura des] pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur des motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains. »

 

« Il est difficile de voir comment les personnes visées – que ce soit directement ou en raison d’associations dont elles ne sont pas conscientes, de l’endroit où elles sont, ou d’autres raisons – pourront savoir qu’elles ont fait l’objet d’un contrôle, et contester ces actes devant le Conseil d’État », (Dinah PoKempner, directrice juridique chez Human Rights Watch).

Déçue des effets d’annonce d’un gouvernement promettant il y a encore quelques mois une loi protectrice, Dinah PoKempner enchaîne :

« Bien que l’objectif du projet de loi soit de raccrocher les pratiques de surveillance de la France au cadre du droit, c’est en réalité une extension massive des pouvoirs en matière de surveillance qui se drape dans le voile de la loi. »

« La France se doit de faire mieux que ça, surtout si elle veut se distancier des pratiques de surveillance de masse abusives et secrètes des Etats-Unis et du Royaume-Uni, qui suscitent tant de contestations juridiques. »

C’est donc la posture de la France vis à vis de ses propres engagements, ainsi que ses intentions qui sont mises en cause:

« La très large portée de ce projet de loi contredit radicalement les obligations de la France aux termes du droit international des droits humains, et  pourrait servir à légitimer légalement un État de surveillance. »

Fidèle à son rôle de garante de la liberté d’expression, l’ONG dénonce, au même titre que RSF et les syndicats d’avocats, une atteinte en particulier au travail des chercheurs, journalistes, universitaires, avocats et acteurs humanitaires qui « visitent des sites web qui font l’apologie du terrorisme, et échangent avec des personnes liées à des crimes, pour mieux comprendre ces exactions et lutter contre elles. »
L’argument de l’inefficacité de la loi est une fois de plus signalé, et tranche avec la violence des coups portés aux libertés publiques.

Enfin, c’est avec une amertume perceptible que la position de la France et le modèle qu’elle affiche face aux autres pays dans le monde qui sont largement mis en accusation :

« Les gouvernements les plus répressifs pourront remercier la France, qui créée un précédent juridique en forçant les plus grandes entreprises de l’Internet à contrôler non seulement les indices de “terrorisme”, mais aussi les indices d’une dissidence tout juste naissante, ou même d’une pensée indépendante. ».

En effet, ces projets tranchent quelque peu avec les réactions outrées des représentants politiques français suite aux révélations de Snowden sur la surveillance de la NSA. À y regarder de plus près, on sentait déjà à l’époque une posture ambivalente notamment au regard de la politique d’exportation de matériel de surveillance dans certaines dictatures.

Quand une part si grande des acteurs citoyens, techniques, juridiques, politiques et de sécurité se mobilisent contre un projet de loi et avec des arguments aussi forts, on peut espérer qu’une démocratie réagisse pour prendre un peu de recul.

Mais peut-on encore considérer que l’oreille soit ouverte à la discussion côté gouvernement?

Ce titre, beau comme tu Cazeneuve, c’est pour vous présenter une petite image de ma composition à partir d’un dessin de Gotlib et d’un appel à propositions d’affiches de Stephane Bortzmayer sur Twitter.
Cela fait suite à la publication d’une affiche de propagande turque contre l’utilisation des VPN alors que le pays vient de censurer Youtube, Facebook et Twitter.

Mais nous aussi les français on sait censurer et surveiller le réseau! Non mais!