« La loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ». Cette critique sans équivoque ne vient pas d’un groupe militant ou d’un parti de l’opposition mais du comité consultatif des Droits de l’Homme de l’ONU. Les dizaines d’opposants au texte issus des secteurs les plus concernés n’auront finalement rien changé à la détermination du pouvoir politique: la Loi sur le renseignement est désormais jugée constitutionnelle.

Presque pour la forme

Pourtant, on aurait pu y croire 5 min. Et pour cause, la saisine du Conseil avait elle aussi été l’objet d’une difficile bataille de la part de certains sénateurs et acteurs associatifs. Finalement, ça aura été beaucoup d’efforts pour un résultat qui ne peut laisser cours qu’au cynisme tant la décision annoncée jeudi 23 juillet au soir paraît ridicule et peu justifiée. Les arguments logiques et documentés démontrant la mise en place d’un système de surveillance de masse ont été si nombreux, qu’on ne peut plus accepter un tel niveau d’indifférence aux risques de dérives.

Parler d’indifférence relève d’ailleurs de l’euphémisme. À ce niveau on se situe soit dans l’incompétence volontaire, soit dans la complicité. Voyez par exemple ce qu’écrit le Conseil Constitutionnel pour justifier sa validation du système des boîtes noires:

« Ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.« 

Traduction: circulez il n’y a rien à voir.

Sur la totalité du texte, seul deux points fondamentaux ont été censurés:

• La procédure d’urgence opérationnelle qui consistait tout bonnement à se passer de l’avis de quiconque afin de mettre en place des mesures de surveillance ciblée. Notons que l’urgence « absolue » permettant de ne consulter que le Premier Ministre et donc de se passer de l’avis consultatif de la commission de contrôle (CNCTR) est elle jugée constitutionnelle.
• Les mesures relatives à la surveillance internationale. C’était le véritable bijou de la loi et pourtant peu mis en avant dans les critiques. Certains points permettaient de laisser les mains libres aux renseignements pour tout ce qui transitait par l’étranger. Grosso modo, l’immense majorité du trafic des français quoi. Heureusement, le Conseil Constitutionnel était là, et la DGSE va pouvoir continuer à le faire quand même mais dans l’alégalité comme on dit.

Parmi les nombreux a avoir déjà réagi, le Syndicat de la Magistrature résume bien la situation:

« La démocratie devrait pourtant être en berne : la France vient de faire le choix de la raison d’État contre les libertés.« 

Nan, c’est pas glorieux en effet…

This is the end?

À priori, plus rien ne pourra maintenant s’opposer à la mise en place de cette loi. S’il reste à définir les stratégies de demain afin de reconquérir nos droits après cet attentat d’État, les outils nous permettant de lutter un peu sont en partie déjà disponibles.

J’essaie d’en présenter régulièrement sur ce site, certains sont déjà bien connus. Évidemment, on pense à Tor ou Tails pour les communications les plus délicates. Pour rappel avant de perdre tous ceux qui n’ont #RienÀCacher©, « délicat » concerne dorénavant tout ce qui peut porter atteinte à l’un des intérêts suivants (cf: texte de loi):

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
4. La prévention du terrorisme ;
5. La prévention :
   1. Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
   2. Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
   3. Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
   4. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
6. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Donc démerdez-vous avec ça, personne ne comprend de toute façon s’il s’agit-là de limites ou d’une liste tentant d’inclure un maximum de comportements.

Si vous lisez toujours et que vous êtes donc un dangereux-terroriste-qu’à-des-choses-à-cacher, je ne saurais que trop vous conseiller de vous tourner vers le chiffrement en général (bien que ce soit louche). Si les solutions ci-dessus vous paraissent trop lourdes, le VPN peut être une alternative sur PC ou smartphone. En chiffrant votre trafic et masquant votre IP, il permettra de contourner la vilaine habitude de censure qui se développe ici et surtout d’empêcher (si tout va bien), les boîtes noires de faire leur boulot au niveau des fournisseurs d’accès.

Chiffrer, ça peut également se faire au niveau du disque dur. Si vous en êtes là pour vous protéger de l’État c’est que vous avez vraiment un truc à vous reprocher (ça va vite 😉 ). Mais quoi qu’il en soit, c’est une sécurité de base pour vos données et qui peut servir à tout le monde, ne serait-ce qu’en cas de vol.

Enfin, pour les manifestations (ça aussi c’est suspect), des applications pour Android sont en cours de développement:

• Android IMSI-Catcher Detector (AIMSICD)
• SnoopSnitch

Renseignez-vous correctement avant d’utiliser ces applis car elles ne fonctionnent pas forcément avec tous les appareils et peuvent donner de faux positifs si on ne les utilise pas avec précaution.

Bien d’autres outils pourraient être présentés mais ça, c’est l’objet du site et non celui de ce seul article. Je vous invite donc à parcourir le menu « outils » et à visiter les excellents sites prism-breack et degooglisons internet afin de vous familiariser davantage avec les programmes qui vous permettront de reprendre un peu la main sur la gestion de votre vie privée.

Gardez l’œil ouvert, et le bon!

Bon ok mais mais restez zen quand même hein…

Mardi 5 mai 2015, le projet de Loi sur le Renseignement a été voté massivement par l’Assemblée Nationale: (438 Pour, 86 Contre et 42 abstentions). Sans grande surprise, le matraquage permanent du gouvernement visant à instiller la peur du terrorisme aura été efficace. Relayé abondamment par bon nombre de médias, on ne pouvait craindre autre chose de cette psychose entretenue depuis des mois, et surtout après les attentats de Paris.

Cependant, on était en droit d’attendre des députés qu’ils soient un peu moins impressionnables lorsque vint le moment d’examiner la Loi sur le Renseignement. Mais la fainéantise et le carriérisme semblent l’avoir emporté face à la prise de hauteur requise pour de tels moments historiques. N’ayons pas peur des grands mots. Car la porte qui est en train d’être ouverte permettra demain d’augmenter sans cesse le pouvoir des Renseignements.

Et puisque le Renseignement politique semble être la nouvelle mode, on va essayer de s’y mettre doucement en fournissant la liste (publique) des députés qui ont refusé en notre nom de s’opposer à cette loi scélérate. (Pour chercher votre député-e, tapez Ctrl + F).

Analyse du scrutin n° 1109 Deuxième séance du 05/05/2015

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)

Pour: 252

• Ibrahim Aboubacar
• Patricia Adam
• Sylviane Alaux
• Jean-Pierre Allossery
• François André
• Nathalie Appéré
• Kader Arif
• Christian Assaf
• Joël Aviragnet
• Pierre Aylagas
• Jean-Marc Ayrault
• Alexis Bachelay
• Guillaume Bachelay
• Jean-Paul Bacquet
• Dominique Baert
• Gérard Bapt
• Frédéric Barbier
• Serge Bardy
• Ericka Bareigts
• Christian Bataille
• Delphine Batho
• Marie-Noëlle Battistel
• Philippe Baumel
• Catherine Beaubatie
• Marie-Françoise Bechtel
• Jean-Marie Beffara
• Luc Belot
• Karine Berger
• Chantal Berthelot
• Gisèle Biémouret
• Philippe Bies
• Erwann Binet
• Yves Blein
• Daniel Boisserie
• Christophe Borgel
• Florent Boudié
• Marie-Odile Bouillé
• Christophe Bouillon
• Brigitte Bourguignon
• Malek Boutih
• Émeric Bréhier
• Jean-Louis Bricout
• Jean-Jacques Bridey
• François Brottes
• Isabelle Bruneau
• Gwenegan Bui
• Sabine Buis
• Jean-Claude Buisine
• Sylviane Bulteau
• Vincent Burroni
• Alain Calmette
• Jean-Christophe Cambadélis
• Colette Capdevielle
• Yann Capet
• Christophe Caresche
• Marie-Arlette Carlotti
• Martine Carrillon-Couvreur
• Christophe Castaner
• Laurent Cathala
• Jean-Yves Caullet
• Guy Chambefort
• Jean-Paul Chanteguet
• Marie-Anne Chapdelaine
• Guy-Michel Chauveau
• Jean-David Ciot
• Alain Claeys
• Jean-Michel Clément
• Marie-Françoise Clergeau
• Romain Colas
• Philip Cordery
• Valérie Corre
• Jean-Jacques Cottel
• Catherine Coutelle
• Jacques Cresta
• Pascale Crozon
• Frédéric Cuvillier
• Seybah Dagoma
• Yves Daniel
• Carlos Da Silva
• Pascal Deguilhem
• Florence Delaunay
• Michèle Delaunay
• Guy Delcourt
• Pascal Demarthe

• Sébastien Denaja
• Françoise Descamps-Crosnier
• Sophie Dessus
• Jean-Louis Destans
• Michel Destot
• Fanny Dombre-Coste
• René Dosière
• Sandrine Doucet
• Philippe Doucet
• Françoise Dubois
• Jean-Pierre Dufau
• Anne-Lise Dufour-Tonini
• Françoise Dumas
• William Dumas
• Jean-Louis Dumont
• Jean-Paul Dupré
• Yves Durand
• Philippe Duron
• Olivier Dussopt
• Henri Emmanuelli
• Corinne Erhel
• Sophie Errante
• Marie-Hélène Fabre
• Olivier Faure
• Alain Fauré
• Hervé Féron
• Richard Ferrand
• Geneviève Fioraso
• Hugues Fourage
• Jean-Marc Fournel
• Valérie Fourneyron
• Michèle Fournier-Armand
• Michel Françaix
• Christian Franqueville
• Jean-Claude Fruteau
• Jean-Louis Gagnaire
• Yann Galut
• Guillaume Garot
• Hélène Geoffroy
• Jean-Marc Germain
• Jean Glavany
• Yves Goasdoué
• Geneviève Gosselin-Fleury
• Pascale Got
• Marc Goua
• Estelle Grelier
• Jean Grellier
• Edith Gueugneau
• Élisabeth Guigou
• Chantal Guittet
• David Habib
• Razzy Hammadi
• Benoît Hamon
• Joëlle Huillier
• Sandrine Hurel
• Christian Hutin
• Monique Iborra
• Françoise Imbert
• Michel Issindou
• Éric Jalton
• Serge Janquin
• Henri Jibrayel
• Régis Juanico
• Armand Jung
• Laurent Kalinowski
• Marietta Karamanli
• Philippe Kemel
• Chaynesse Khirouni
• Bernadette Laclais
• Conchita Lacuey
• François Lamy
• Anne-Christine Lang
• Colette Langlade
• Jean Launay
• Jean-Luc Laurent
• Jean-Yves Le Bouillonnec
• Gilbert Le Bris
• Anne-Yvonne Le Dain
• Jean-Yves Le Déaut
• Viviane Le Dissez
• Michel Lefait
• Dominique Lefebvre
• Annie Le Houerou
• Annick Le Loch

• Patrick Lemasle
• Catherine Lemorton
• Christophe Léonard
• Annick Lepetit
• Jean-Pierre Le Roch
• Bruno Le Roux
• Arnaud Leroy
• Michel Lesage
• Bernard Lesterlin
• Serge Letchimy
• Michel Liebgott
• Martine Lignières-Cassou
• Audrey Linkenheld
• François Loncle
• Gabrielle Louis-Carabin
• Lucette Lousteau
• Victorin Lurel
• Jacqueline Maquet
• Marie-Lou Marcel
• Jean-René Marsac
• Philippe Martin
• Frédérique Massat
• Sandrine Mazetier
• Michel Ménard
• Patrick Mennucci
• Kléber Mesquida
• Philippe Nauche
• Nathalie Nieson
• Robert Olive
• Maud Olivier
• Monique Orphé
• Michel Pajon
• Luce Pane
• Rémi Pauvros
• Germinal Peiro
• Hervé Pellois
• Jean-Claude Perez
• Sébastien Pietrasanta
• Martine Pinville
• Christine Pires Beaune
• Philippe Plisson
• Élisabeth Pochon
• Napole Polutélé
• Pascal Popelin
• Dominique Potier
• Régine Povéda
• Christophe Premat
• Joaquim Pueyo
• François Pupponi
• Catherine Quéré
• Valérie Rabault
• Monique Rabin
• Dominique Raimbourg
• Marie Récalde
• Eduardo Rihan Cypel
• Alain Rodet
• Frédéric Roig
• Bernard Roman
• Gwendal Rouillard
• René Rouquet
• Alain Rousset
• Boinali Said
• Béatrice Santais
• Odile Saugues
• Gilbert Sauvan
• Christophe Sirugue
• Julie Sommaruga
• Pascal Terrasse
• Sylvie Tolmont
• Jean-Louis Touraine
• Stéphane Travert
• Catherine Troallic
• Cécile Untermaier
• Jean-Jacques Urvoas
• Daniel Vaillant
• Jacques Valax
• Clotilde Valter
• Michel Vauzelle
• Fabrice Verdier
• Michel Vergnier
• Patrick Vignal
• Jean-Michel Villaumé
• Jean Jacques Vlody
• Paola Zanetti

Abstention: 17

Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198 membres)

Pour: 143

• Damien Abad
• Elie Aboud
• Bernard Accoyer
• Nicole Ameline
• Benoist Apparu
• Laurence Arribagé
• Julien Aubert
• Olivier Audibert-Troin
• Jean-Pierre Barbier
• Jacques Alain Bénisti
• Xavier Bertrand
• Marcel Bonnot
• Jean-Claude Bouchet
• Valérie Boyer
• Philippe Briand
• Bernard Brochand
• Dominique Bussereau
• Olivier Carré
• Gilles Carrez
• Yves Censi
• Jérôme Chartier
• Luc Chatel
• Gérard Cherpion
• Guillaume Chevrollier
• Alain Chrétien
• Jean-Louis Christ
• Dino Cinieri
• Éric Ciotti
• Jean-François Copé
• François Cornut-Gentille
• Jean-Louis Costes
• Édouard Courtial
• Jean-Michel Couve
• Marie-Christine Dalloz
• Gérald Darmanin
• Olivier Dassault
• Bernard Deflesselles
• Lucien Degauchy
• Rémi Delatte
• Jean-Pierre Door
• Dominique Dord
• David Douillet
• Marianne Dubois
• Christian Estrosi
• Daniel Fasquelle
• Georges Fenech
• François Fillon
• Marie-Louise Fort

• Yves Foulon
• Marc Francina
• Yves Fromion
• Laurent Furst
• Sauveur Gandolfi-Scheit
• Annie Genevard
• Guy Geoffroy
• Bernard Gérard
• Alain Gest
• Daniel Gibbes
• Franck Gilard
• Georges Ginesta
• Charles-Ange Ginesy
• Jean-Pierre Giran
• Philippe Gosselin
• Philippe Goujon
• Claude Greff
• Arlette Grosskost
• Serge Grouard
• Jean-Claude Guibal
• Christophe Guilloteau
• Michel Heinrich
• Michel Herbillon
• Antoine Herth
• Guénhaël Huet
• Sébastien Huyghe
• Christian Jacob
• Denis Jacquat
• Christian Kert
• Nathalie Kosciusko-Morizet
• Jacques Kossowski
• Patrick Labaune
• Valérie Lacroute
• Marc Laffineur
• Jacques Lamblin
• Jean-François Lamour
• Guillaume Larrivé
• Charles de La Verpillière
• Thierry Lazaro
• Alain Leboeuf
• Isabelle Le Callennec
• Marc Le Fur
• Bruno Le Maire
• Jean Leonetti
• Pierre Lequiller
• Philippe Le Ray
• Geneviève Levy
• Gilles Lurton

• Jean-François Mancel
• Alain Marleix
• Philippe Armand Martin
• Patrice Martin-Lalande
• Alain Marty
• Jean-Claude Mathis
• François de Mazières
• Gérard Menuel
• Damien Meslot
• Pierre Morange
• Alain Moyne-Bressand
• Jacques Myard
• Dominique Nachury
• Yves Nicolin
• Patrick Ollier
• Valérie Pécresse
• Jacques Pélissard
• Axel Poniatowski
• Josette Pons
• Didier Quentin
• Frédéric Reiss
• Jean-Luc Reitzer
• Bernard Reynès
• Camille de Rocca Serra
• Sophie Rohfritsch
• Martial Saddier
• Paul Salen
• François Scellier
• Claudine Schmid
• André Schneider
• Jean-Marie Sermier
• Michel Sordi
• Éric Straumann
• Claude Sturni
• Michèle Tabarot
• Guy Teissier
• Michel Terrot
• Jean-Marie Tetart
• Dominique Tian
• François Vannson
• Catherine Vautrin
• Patrice Verchère
• Jean-Pierre Vigier
• Philippe Vitel
• Laurent Wauquiez
• Éric Woerth
• Marie-Jo Zimmermann

Abstention: 20

• Sylvain Berrios
• Marc-Philippe Daubresse
• Claude de Ganay
• Anne Grommerch
• Françoise Guégot
• Philippe Houillon
• Frédéric Lefebvre

• Céleste Lett
• Véronique Louwagie
• Lionnel Luca
• Thierry Mariani
• Olivier Marleix
• Alain Marsaud
• Pierre Morel-A-L’Huissier

• Bernard Perrut
• Christophe Priou
• Arnaud Robinet
• Fernand Siré
• Jean-Sébastien Vialatte
• Jean-Luc Warsmann

Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30 membres)

Pour: 17

Les débats au sujet du projet de Loi sur le Renseignement sont très intéressants ces jours-ci. Sans doute un peu bousculé par une inhabituelle fronde incluant les journalistes et les entreprises, le gouvernement propose des arguments et justifications qui ne sont pas toujours très au point. Mais des paroles contradictoires et du flou entourant les déclarations des défenseurs du projet, on retiendra quelque chose qui ne fait aucun doute: chiffrer ses communications est maintenant devenu suspect.

Une communication désastreuse et des demi-aveux en cascade

Tandis que le projet de loi collectionne les opposants et les surnoms (Frenchiot Act, loi scélérate…), Le Monde est revenu sur un hypothétique dispositif de surveillance de masse de la DGSE: le PNCD. En plus d’être totalement hors contrôle, les bases de données constituées seraient à la disposition des services intérieurs. Alors que la chose avait déjà été évoquée il y a plusieurs années, c’est en plein débat sur la collecte massive de données que resurgit cette enquête.

Invité le dimanche 19 avril au court de l’émission Le supplément sur Canal+, François Hollande a tenté d’éclairer nos lanternes:

« Maïtena Biraben : La PNCD, ce n’est pas encadré…
– François Hollande : Avant il y avait des choses qui n’étaient pas encadrées… Qui fonctionnaient… Personne ne s’en inquiétait…
– Vous le saviez ?
– On a découvert quand même un certain nombre de choses. […] – Je précise, PNCD pour “plateforme de cryptage et de décryptement”, un système complexe et occulte mis en place par la DGSE depuis 2007…
– Oui ! Ben justement, ça existait… ça existait… et il n’y avait pas de loi pour le contrôler.
– Mais ça n’est pas encadré par la loi sur le renseignement…
– Mais si, ce sera encadré par la loi ! Puisque la DGSE… Tout ce qu’elle fait à l’extérieur… C’est à l’extérieur…
– Ce n’est pas du ressort de la loi française…
– Mais tout ce qui est fait à l’intérieur est contrôlé… »

De deux chose l’une: soit François Hollande vient de faire une putain de boulette en avouant l’existence d’un programme dont son propre ministre de l’Intérieur avait nié la réalité quelques jours auparavant, soit le Président ne pipe pas un mot de ce qu’il raconte. Ceux favorables à la deuxième option pourraient rétorquer: « quand on entend François Hollande nous expliquer qu’un algorithme est une machine, la question se pose »; et ils n’auraient pas tout à fait tort. 😉

C’est probablement vers la synthèse de ces deux points de vue qu’il faut creuser pour y comprendre quelque chose.

De son côté, Médiapart est allé chercher les propos du Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian:

Le 15 avril, Jean-Yves Le Drian ajoutait qu’il existait bien depuis 1999 un PNCD pour « Pôle national de cryptanalyse et de décryptement » mais qu’il s’agit uniquement d’un outil « consacré au déchiffrement » « nécessaire pour bien maîtriser la surveillance des communications internationales »

Bon, on en saura pas beaucoup plus sur le fond de cette affaire pour l’instant tant les déclarations sont brouillonnes. Notons tout de même que Jean-Marc Manach, journaliste spécialiste de ces questions, doute de la possibilité d’une surveillance de masse opérée par la DGSE.

Si l’utilisation qui est faite du PNCD reste pour l’instant mystérieuse, l’existence du programme était en fait un secret de polichinelle. Le Parisien a en effet retrouvé sa trace dans des documents publics de la commission de la Défense sur le projet de loi de finances 2006, et des journalistes avaient déjà traité la question à plusieurs reprises.

Par Tor, les VPN, le chiffrement des mails: tout le monde est suspect

Outre ces cafouillages plus ou moins contrôlés, il reste tout de même une certitude: le chiffrement des communications est aujourd’hui clairement visé par le pouvoir. Que la DGSE travaillait sur la question n’était pas un secret. Que cela emmerdait clairement les renseignements intérieurs ne surprend pas d’avantage. Mais ce qui est tout de même un peu nouveau, c’est l’affirmation publique que les techniques garantissant la confidentialité ou l’anonymat en ligne sont en soi suspectes.

Le retour sur le devant de la scène du PNCD n’a pas été la seule sortie anti-chiffrement de la semaine. Dans le projet de Loi sur le Renseignement, il est en effet question de pouvoir accéder « sans délais » aux clés de chiffrement. Cela signifie que l’État pourrait accéder en temps réel à ces clés permettant de lire le contenu des communications des internautes. Déjà, ça fait peur.

Si le chiffrement s’est démocratisé, c’est bien pour permettre à chacun de disposer d’une vie privée. N’en déplaise à Bernard Cazeneuve pour qui ce droit n’est pas une liberté, il est affirmé notamment dans l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et dans la sphère numérique, on beau chercher, seule la cryptographie le garantit.

Malgré ça, le Ministre de l’Intérieur l’a bien fait comprendre dans l’hémicycle, le chiffrement est suspect. En tirant à nouveau sur les grosses ficelles des discours anxiogènes développés aux premiers jours du net, il diffuse lentement l’idée que le chiffrement pourrait cacher n’importe qui, surtout des terroristes:

« Mes services de renseignement ont pu, par des échanges d’informations, savoir que des terroristes procédaient, sur le darknet, à des communications cryptées donnant des éléments précis sur leur intention de commettre des actes terroristes. […]

 

[Les terroristes utilisent] une multitude d’adresses IP qui se masquent les unes les autres, à partir de messages postés depuis différentes boîtes situées partout sur la planète. »

Il s’agit là d’un raisonnement au moins aussi « fouillé » que celui qui consistait il y a peu à expliquer que 90% des terroristes sont allés sur Internet pour se radicaliser avant de passer à l’acte, mais on reconnaît sans aucune ambiguïté une charge contre le réseau Tor et les techniques d’anonymisation sur Internet.

La question qui se pose alors est celle de la présomption d’innocence. Devra t-on renoncer à ce droit si l’on utilise des techniques de chiffrement? Comme bien d’autres, j’ai interrogé Bernard Cazeneuve le 16 avril lors de sa session questions/réponses sur Twitter:

Après plusieurs relances de différents internautes, la réponse se fait toujours attendre. Probablement encore un sujet qui nécessite de lever le secret défense!

Vers la transparence pour tous (enfin presque)

Ce que l’on peut déceler derrière ces discours et ces pratiques, c’est le glissement vers les citoyens de la nécessité de transparence. En appliquant les exigences de transparence demandées à l’État aux citoyens, le gouvernement se place dans la droite ligne de la mythologie libertarienne du tout privatisable d’un Facebook, ou du Darwinisme technologique d’un Google. Quand Facebook affirme que la vie privée appartient au passé, le gouvernement la réduit à néant en faisant mine d’être dans la norme. Et quand Google défend la transparence radicale au nom du progrès technologique, le gouvernement le fait au nom de la lutte contre le terrorisme. Des arguments différents pour des effets similaires.

Bernard Cazeneuve a d’ailleurs lui-même évoqué la politique des GAFA à l’Assemblée (Google, Amazon, Facebook, Apple),en s’étonnant que l’on puisse faire des reproches au gouvernement alors que leurs pratiques n’émouvaient personne (ce qui est un mensonge grotesque puisque les CNIL européennes ne cessent de s’attaquer aux géants du net sur la question de la vie privée).

Partant de l’exigence de transparence à l’égard de l’État, c’est maintenant le peuple qui doit montrer patte blanche face au pouvoir. Avec la mise hors jeu du pouvoir judiciaire dans le contrôle des interceptions, c’est le deuxième hold up de cette loi: faire en sorte que ce ne soit plus à ceux à qui nous confions les manettes de rendre des comptes, mais à nous. Nous le constatons, c’est une vision assez asymétrique de la transparence qui nous est imposée ici.

La seule réponse que l’État veut bien donner à ce sujet est: ayez confiance! Sur le plateau de Canal, François Hollande n’agitait que des garanties de principes, comme l’avait fait Cazeneuve sur les recours possibles des citoyens en cas d’écoutes:

« Cessons de croire qu’il y a un système général d’écoutes. Pourquoi voudriez-vous que l’Etat, même les services, entreprennent de savoir ce que nous faisons, y compris dans notre vie privée ? »..

Il faut le dire, ces arguments ne valent pas mieux qu’un: « m’enfin ma bonne dame? Pourquoi vous méfiez-vous? On est les gentils nous… »

Mais dans une démocratie, ce qui est exigible de l’État, ce ne sont pas des paroles, mais des garanties.
Et la seule chose garantie pour l’instant, c’est que ceux qui protègent leur vie privée seront surveillés.

C’est l’une des questions fondamentales qui se pose à la lecture du projet de loi sur le Renseignement: quel contrôle et quels recours seront possibles lorsque les services de renseignement couverts par le secret défense pourront poser balises, micros, caméras et mouchards sur nos appareils électroniques? Peu abordé d’un point de vue pragmatique, ce « détail » a été évoqué lors d’un passage à France Inter du rapporteur du texte Jean-Jacques Urvoas. Et sa réponse est tout à fait instructive…

L’échange se déroule au 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter le mercredi 15 avril 2015. Un auditeur passant à l’antenne s’inquiète des possibilités de recours:

« J’aurais voulu savoir si la loi prévoit un ou plusieurs recours juridiques pour les personnes qui sont écoutées de manières abusives. »

Bien rodé sur le sujet, Urvoas propose la réponse préparée habituelle et expose les deux possibilités prévues:

• La saisie de la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement),
• et s’il n’y a pas d’enquête justifiant les écoutes, l’opportunité offerte de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État.

Urvoas fait son Ouroboros

Un peu léger si l’on se projette concrètement dans la situation. Une seconde question venant des réseaux sociaux amène donc les journalistes à pousser un peu le raisonnement, et on sent alors le député moins à l’aide dans ses pompes:

« Comment saisir les juges si on ne sait pas qu’on est surveillé? Vu que c’est le principe…

-C’est une très bonne question [NDLA: Tu m’étonnes John!]. D’ailleurs si le travail est bien fait, on ne sait pas qu’on est écouté. C’est la raison pour laquelle on a prévu un mécanisme en deux temps:
On saisi la CNCTR en disant « je suis écouté, mes libertés sont écornées, je vous demande de rectifier ».
La CNCTR mène l’enquête, et la CNCTR constatera. Ou vous êtes écouté et c’est normal puisque la personne en question est une menace et on ne va pas lui dire: « oui vous êtes écouté ne vous inquiétez pas, passez donc sur un autre domaine comme ça on ne vous écoutera plus ». Si c’est une menace pour la république et pour les libertés elle continuera, mais la commission ne le lui dira pas.

 

Si la personne est indûment écoutée, nous sommes dans ce cas, et bien la CNCTR saisira le conseil d’État.

-Oui mais si on ne sait pas qu’on est écouté personne ne va saisir la CNCTR…

-Oui mais là le serpent se mord la queue au bout d’un moment! Si la personne ne sait pas qu’elle est écoutée ça veut dire qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit écoutée. »

Vous avez tout bien suivi comme il faut? Si vous ne le savez pas, c’est qu’il n’y a aucun risque. En gros: ayez confiance! Voilà à quoi tient le très complexe mécanisme de recours proposé aux citoyens…

Pour rappel, le projet de loi Renseignement ouvre le champ des missions des services à 7 grands domaines:

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
3. Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
4. La prévention du terrorisme
5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1
6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Vous êtes bien sûrs que vous ne serez jamais concernés? Jamais fait de manifestations? Parce qu’elles peuvent être visées… Et dans la famille? Vos amis?

Ah! C’est bien ce qu’il me semblait…

Dans la lignée des très nombreuses réactions négatives déjà publiées à l’encontre du projet de loi sur le Renseignement, c’est au tour de l’ONG internationale Human Right Watch de tirer la sonnette d’alarme. Et c’est peu de le dire, la sentence est lourde pour la France.

Alors que la presse française commence tout doucement à se saisir de la question de la grande dangerosité de cette loi, outre-Atlantique, les positionnements sont plus clairs. Car faut-il encore le rappeler, la surveillance de masse, les citoyens américain savent bien ce que c’est.

La semaine dernière, c’était un article du New York Times qui tirait à boulets rouges sur le projet de loi, entraînant ici une prise de conscience au-delà des cercles habitués à suivre ce type d’actualité. Ce 7 mars, L’ONG Human Rigths Watch publie à son tour un rapport extrêmement dur à l’encontre du gouvernement français.

Dès les premières lignes les mots sont sévères:

« Ce texte bafoue des obligations relatives aux droits humains. »

« [C’est] un projet de loi conférant de vastes pouvoirs de surveillance électronique [et qui] contrevient aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits humains. »

C’est également la procédure accélérée utilisée pour imposer le texte qui consterne l’ONG. En effet, le 13 avril, le projet sera déjà présenté à l’Assemblée.

Sur le fond, HRW s’en prend en particulier au dispositif d’écoutes massives basé sur une boîte noire disposée chez les fournisseurs d’accès à Internet, ainsi qu’au recours à ces techniques intrusives sans avis du juge, sans un contrôle satisfaisant, et ce pour des motifs beaucoup trop divers :

« [Il y aura des] pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur des motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains. »

 

« Il est difficile de voir comment les personnes visées – que ce soit directement ou en raison d’associations dont elles ne sont pas conscientes, de l’endroit où elles sont, ou d’autres raisons – pourront savoir qu’elles ont fait l’objet d’un contrôle, et contester ces actes devant le Conseil d’État », (Dinah PoKempner, directrice juridique chez Human Rights Watch).

Déçue des effets d’annonce d’un gouvernement promettant il y a encore quelques mois une loi protectrice, Dinah PoKempner enchaîne :

« Bien que l’objectif du projet de loi soit de raccrocher les pratiques de surveillance de la France au cadre du droit, c’est en réalité une extension massive des pouvoirs en matière de surveillance qui se drape dans le voile de la loi. »

« La France se doit de faire mieux que ça, surtout si elle veut se distancier des pratiques de surveillance de masse abusives et secrètes des Etats-Unis et du Royaume-Uni, qui suscitent tant de contestations juridiques. »

C’est donc la posture de la France vis à vis de ses propres engagements, ainsi que ses intentions qui sont mises en cause:

« La très large portée de ce projet de loi contredit radicalement les obligations de la France aux termes du droit international des droits humains, et  pourrait servir à légitimer légalement un État de surveillance. »

Fidèle à son rôle de garante de la liberté d’expression, l’ONG dénonce, au même titre que RSF et les syndicats d’avocats, une atteinte en particulier au travail des chercheurs, journalistes, universitaires, avocats et acteurs humanitaires qui « visitent des sites web qui font l’apologie du terrorisme, et échangent avec des personnes liées à des crimes, pour mieux comprendre ces exactions et lutter contre elles. »
L’argument de l’inefficacité de la loi est une fois de plus signalé, et tranche avec la violence des coups portés aux libertés publiques.

Enfin, c’est avec une amertume perceptible que la position de la France et le modèle qu’elle affiche face aux autres pays dans le monde qui sont largement mis en accusation :

« Les gouvernements les plus répressifs pourront remercier la France, qui créée un précédent juridique en forçant les plus grandes entreprises de l’Internet à contrôler non seulement les indices de “terrorisme”, mais aussi les indices d’une dissidence tout juste naissante, ou même d’une pensée indépendante. ».

En effet, ces projets tranchent quelque peu avec les réactions outrées des représentants politiques français suite aux révélations de Snowden sur la surveillance de la NSA. À y regarder de plus près, on sentait déjà à l’époque une posture ambivalente notamment au regard de la politique d’exportation de matériel de surveillance dans certaines dictatures.

Quand une part si grande des acteurs citoyens, techniques, juridiques, politiques et de sécurité se mobilisent contre un projet de loi et avec des arguments aussi forts, on peut espérer qu’une démocratie réagisse pour prendre un peu de recul.

Mais peut-on encore considérer que l’oreille soit ouverte à la discussion côté gouvernement?

Ce titre, beau comme tu Cazeneuve, c’est pour vous présenter une petite image de ma composition à partir d’un dessin de Gotlib et d’un appel à propositions d’affiches de Stephane Bortzmayer sur Twitter.
Cela fait suite à la publication d’une affiche de propagande turque contre l’utilisation des VPN alors que le pays vient de censurer Youtube, Facebook et Twitter.

Mais nous aussi les français on sait censurer et surveiller le réseau! Non mais!

Mardi 31 mars 2015, Bernard Cazeneuve était auditionné par la commission des lois à propos du projet de loi sur le renseignement. Déchaînant les critiques  depuis les premières fuites du texte, la proposition est attaquée de toutes parts au motif qu’elle permettrait de mettre en place une surveillance de masse des communications. De même, elle légaliserait des pratiques d’écoutes particulièrement intrusives jusqu’ici hors des clous.

Interrogé par le député PS de Seine Saint-Denis Pascal Popelin au sujet de la possibilité de viser les mouvements sociaux, le ministre de l’intérieur a refusé d’exclure ce type de cibles du texte.

Prévenir les atteintes graves à la paix sociale

Alors qu’il souhaitait préciser le périmètre d’intervention des services de renseignement, le député du 93 a repris à son compte les craintes exprimées par de très nombreuses associations et personnalités. Il demande:

« Comment être exhaustif sans devenir globalement et dangereusement globalisant? »

Il enchaîne:

« [Le] 7e alinéa L811-3 du code de la sécurité intérieur a fait naître beaucoup de craintes quant à l’interprétation extensive dont il pourrait faire l’objet à l’encontre notamment des mouvements sociaux. »

Fidèle au déni qui a caractérisé toutes ses prises de parole au sujet de la dangerosité de la loi, Bernard Cazeneuve rétorque:

« Notre objectif est, par des mesures de police administrative sous le contrôle du juge des libertés, de prévenir des atteintes graves à la paix sociale, c’est à dire à ce qui constitue le fondement de la République le creuset de ses valeurs, et en aucun cas d’empêcher de telle ou telle manière l’expression de la liberté syndicale ou de la liberté d’expression politique ».

« Il y a des mouvements qui en raison des actions qu’ils déclenchent peuvent se trouver à l’origine de violences pouvant porter atteinte aux principes fondamentaux de la République. »

Pour faire passer la pilule, il agite le réseau fasciste des identitaires, mais il est évident que tous les mouvements sociaux pourront être concernés.

Au-delà de cette question des cibles, on retrouve également cette prétention à pouvoir agir avant que les actes jugés menaçants ne soient perpétrés:

Faut-il « prévenir ces actes au titre de mesures administratives, ou les laisser se déployer? » Une fois encore, la question de la présomption d’innocence sera mise au placard…

Contrôler les masses et les formes de contestations

Chose « amusante », après cette sortie remarquable du ministre, le tweet de la chaîne parlementaire renvoyant vers la vidéo de cette prise de parole a rapidement été supprimé:

La mouvance identitaire aurait-elle des relais chez LCP pour qu’il faille prendre des « mesures » contres ses paroles scandaleuses? À la place de ce tweet a été republié le lien vers la vidéo, mais avec le titre moins grinçant:

#loiRenseignement Cazeneuve cible la « mouvance identitaire ».

Pressions? Autocensure? En tout cas, on apprécie la nuance.

En savourant ce que nous apportera la censure maintenant en place et l’autocensure qui risque de se développer fortement dans un tel climat sécuritaire, on repense aux mésaventures de nos amis anglais il y a quelques années.

Après les émeutes de 2011 en Angleterre, Cameron avait tiré à boulets rouges sur les réseaux sociaux, les pointant comme médiums grâce auxquels les manifestants avaient pu s’organiser. Dans la foulée des événements, il convoquait Twitter, Facebook et RIM (Blackberry), pour leur remonter les bretelles et surtout trouver des moyens communs de bloquer les communications voire de les déchiffrer dans le cas de Blackberry (l’application sécurisée BlackBerry Messenger avait été très populaire chez les émeutiers à ce moment là).
Suite à cela, deux personnes avaient également pris 4 ans fermes pour avoir lancé des appels à l’émeute sur les réseaux sociaux.

Depuis, nous avons appris comment nos voisins collaboraient activement à la surveillance planétaire des réseaux de communication avec la NSA.

Un modèle pour nos chers « représentants » « socialistes »? Par les temps qui courent, les périodes de tension sociale risquent de pointer le bout de leur nez assez rapidement…

Jeudi 26 mars, une conférence de presse s’est tenue dans les locaux de La Quadrature Du Net afin de faire entendre la parole d’acteurs de la société contre la Loi sur le Renseignement, laquelle doit être votée à partir du 13 avril 2015.

Parmi les présents, on trouvait La Quadrature du Net, Amnesty International France, Reporters Sans Frontières, l’Observatoire des Libertés et du Numérique, le CREIS-Terminal, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France et le CECIL.

Ce qui frappe d’emblée dans ces prises de parole, c’est l’absence d’ambiguïté quant à la dénonciation d’un risque de surveillance de masse.  Trois autres problèmes fondamentaux structurent le positionnement commun:

• La question du rythme de l’étude du projet. L’utilisation de la procédure d’urgence pour voter cette loi ne permet pas l’installation d’un temps de réflexion pour la société civile.
• La question de la légalisation automatique des pratiques illégales des Renseignements (« allégales » selon le gouvernement).
• La question du recours pour les personnes pensant être sujettes à la surveillance qui est « quasiment inexistant ».

Une loi qui pourra impliquer les organisations politiques, syndicales et le mouvement associatif

Pour la LDH, il faut souligner que le discours du gouvernement présente le projet comme étant vertueux, alors qu’il légalise selon eux « des pratiques délinquantes et liberticides ». L’absence de volonté de négociation est elle aussi pointée du doigt.

Comme plusieurs autres acteurs, la Ligue rappelle qu’il ne s’agit pas d’une loi contre le terrorisme, comme on pourrait le penser étant donné le contexte politique et la communication gouvernementale, mais d’une loi sur le Renseignement. Cette distinction apparemment anodine a le mérite de proposer une prise de recul vis à vis d’une loi qui a été préparée bien avant les attentats de janvier, et dont le champ d’application dépasse très largement le problème de la supposée menace terroriste sur le territoire.

L’ouverture est en effet immense. La LDH considère donc que les organisations politiques, syndicales, et le mouvement associatif pourront tout à fait être concernés par cet élargissement du champ d’intervention. On se souvient alors du fichier EDVIGE. C’est également un projet qui organise « l’impunité des agents de l’État » et « le privilège donné au jugement administratif » qui est dénoncé.

Pour conclure, Pierre Tartakowski de la LDH lance: « C’est un projet qui ne fait pas confiance à la société mais qui demande à la société de faire confiance à l’État. Mais ce que nous avons appris, c’est que face à l’État, il ne faut pas de la confiance, il faut des garanties ».

La liberté de la presse menacée

Infatigable refrain fredonné depuis les attentats contre Charlie Hebdo, la menace vis à vis de la liberté de la Presse n’est plus ici l’apanage des terroristes. Pour RSF, la loi aura un impact direct sur les libertés des journalistes et pourrait bien compromettre la protection des sources. L’association demande donc une exception journalistique en s’appuyant sur la recommandation de la CNIL. Son porte parole Christophe Deloire critique également le blocage administratif d’un site mis en œuvre courant mars, au prétexte qu’un discours d’un responsable de l’État Islamique avait été cité.

Pas de doute, les inquiétudes sont grandes chez les journalistes aussi…

Un contrôle et des recours aux contours bien flous

Amnesty International France s’offusque par le biais de Geneviève Garrigos de l’absence de réflexion sur la problématique du Renseignement. Elle le définit ainsi: ce sont « des agences qui travaillent dans l’opacité et qui recueillent des informations ». Si le texte propose officiellement d’entraver ces risques de dérives, il est une fois encore présenté comme étant loin de se limiter au domaine du terrorisme. Elle relève notamment la protection des intérêts économiques de la France et la lutte contre les violences collectives, et anticipe elle aussi un ciblage des mouvements sociaux.

Le Droit fondamental est mis de côté: c’est le droit à la sûreté qui est sacrifié (garanti normalement face aux abus de la puissance publique), au profit du renforcement d’une protection des agents.
La CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement) censée contrôler les mesures de surveillance, est de ce fait consultative. Si un individu est susceptible de participer à des mobilisations collectives ou de remettre en cause la sécurité d’une entreprise située en France, il pourra faire l’objet de mesures de surveillance. Mais seul le premier ministre pourra prendre la décision de cibler un individu. Pour Amnesty, il s’agit là d’une « remise en cause du principe d’inviolabilité du domicile et du droit à l’intimité », et d’un « refus d’un droit de regard indépendant [vis à vis] du politique ».

Si l’on pense être visé par une mesure de surveillance, la saisie du Conseil d’État sera possible, mais celui-ci ne pourra que confirmer s’il y a une mesure. La personne ne pourra être informée de ce qui a été mis en place, ni pour combien de temps. Le secret défense prévaudra. Là encore, « on empêche le contrôle démocratique » déclare Geneviève Garrigos . L’article 7 étend pour cela la pénalisation de la révélation sur l’existence de mesures de surveillance, même illégales. On pense rapidement au sort envisagé pour les lanceurs d’alertes.

L’Amérique, je veux l’avoir, et je l’aurai

Comme Joe Dassin, La Quadrature du Net s’est donnée pour mission de scruter outre-Atlantique pour comparer les ressemblances en terme de pratiques de Renseignement. L’association dénonce en avant-propos une politique de l’autruche car les pratiques de la DGSE et les accords LUSTRE n’ont « donné lieu à aucune réaction publique claire », et ce malgré des mois de polémiques autour des révélations Snowden. Cette omerta sur les pratiques américaines s’avère moins surprenante lorsque l’on observe les projets de renseignement français. L’article L851-4 sur les « boîtes noires » est ainsi mis en parallèle avec la loi britannique installant la pièce centrale de la surveillance systématique du GCHQ (Renseignements britanniques, alliés à la NSA).

De même, les communications émises ou reçues de l’étranger sont visées par la loi en préparation, ce qui recouvre une « très grande partie des communications » pour La Quadrature. Là encore, on fait le lien avec le placement de mouchards et la collecte « upstream » de la NSA, c’est à dire directement branchée sur les câbles Internet. Les modalités de surveillance feront également l’objet d’un décret non publié, autre outil dont se sont dotés les américains avec l’article 702 de la FISA, cette cour secrète couvrant les agissements de la NSA.

Enfin, pour la Quadrature, l’article qui immunise les agent de « criminalité informatique » si les faits sont réalisés à l’étranger fait irrémédiablement penser aux pratiques de hacking de la NSA.

Le bilan n’est donc pas très réjouissant pour toutes ces associations, mais leur message est clair, il est temps de nous faire entendre.

Fuité par le Figaro, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté par Manuel Valls jeudi 18 mars au conseil des ministres. Il doit être voté en procédure accélérée (ça devient une habitude). Élargissant considérablement les capacités de surveillance et d’interception des communications sans passer par une autorité judiciaire, cette loi se voit déjà attribuer le surnom de Patriot Act à la française.

D’après Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France: « Par ce projet de loi, la France autorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance ».

Depuis de nombreuses années mais plus encore après les attentats de Paris début février, le discours sécuritaire est omniprésent dans les prises de paroles politiques. Ceux qui considéraient que le rythme était trop élevé sous Sarkozy en ont pour leur compte: la même semaine où la censure de sites présumés terroristes sans intervention d’un juge apparaît en France, le gouvernement tente de passer en vitesse une loi qui légalise les pratiques  obscures des renseignements. C’est l’un des aspects surprenants de la communication officielle: justifier en bloc des pratiques illégales. Les à côté en matière de surveillance pourront maintenant se légitimité par les textes. « Bonne » nouvelle!

Prévenir et prédire les comportements jugés suspects avec le Big Data

Les férus de science-fiction vont encore atteindre le point Orwel ou le point K. Dick. Selon les analyses, il serait question de poser des « boîtes noires » chez les fournisseurs d’accès afin de« détecter automatiquement une succession suspecte de données de connexion ». Des algorythmes devraient donc se charger de faire le tri afin de repérer des schémas ou des empruntes censées correspondre avec l’idée que les renseignement se font d’une communication déviante. Selon quels critères? Mystère.
Le premier ministre pourra demander la levée de « l’anonymat » en cas de suspicion d’une préparation d’un acte de terrorisme.

La première interrogation qui vient en tête concerne alors la taille de la botte de foin. Pour pouvoir dénicher l’aiguille, il faut bien retourner la paille, y jeter un œil… Rien qu’un petit peu. Doit-on donc s’attendre à une surveillance généralisée du trafic? Ou alors y a-t-il une technique miraculeuse permettant de ne surveiller directement que les méchants?

Irrémédiablement, on pense alors à l’utilisation du Deep Packet Inspection, c’est à dire à l’analyse des contenus des communications. Si le gouvernement s’en défend et évoque la seule observation des métadonnées (qui parle avec qui? À quelle heure? Combien de temps? etc.), le passif du gouvernement français vis à vis de cette technologie parfois comparée au nucléaire pour sa grande dangerosité pose question.

Souvenez-vous: 2011, Kadhafi est renversé et on trouve de jolies machines françaises estampillés Amesys. Utilisées pour observer la totalité de la population Libyenne, nous apprenions pour de vrai ce que signifie être leaders dans le domaine de la surveillance, et à quel point la France était compétente en la matière. L’affaire éclaboussa jusqu’au plus hauts lieux du pouvoir français mais aujourd’hui, silence. L’utilisation dans les dictatures aurait-elle servi de phase beta pour une introduction sur notre sol?
Nous ne pouvons tirer des conclusions hâtives mais la chose n’est plus impossible.

Si la méthode reste obscure, c’est aussi le cas pour les raisons qui pourront justifier une surveillance. Jugez par vous-même:

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements internationaux, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
3. Les intérêts économiques ou scientifiques majeurs
4. La prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions, de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous
5. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
6. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
7. La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

C’est déjà pas mal…
Qu’on se le dire, les comportements « suspects » seront bien encadrés.

Pour le plat de résistance

Le projet est un véritable chef d’œuvre de la fuite en avant sécuritaire:

• Surveillance des communications internationales et incitation à une collaboration étroite avec les acteurs des nouvelles technologies (Google, Facebook, Skype etc.) dans le cas de suspicion de la préparation d’un acte terroriste.
• Possibilité dans les mêmes cas d’intercepter en temps réel des informations sans passer par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès (on se branche directement aux petits tuyaux des Internets).
• Introduction du secret de la défense nationale pour les entreprises devant collaborer en vue d’une surveillance.
• Conservation des enregistrements de 10 à 30 jours minimum et pouvant aller jusqu’à 5 ans.
• Dans le cas d’interceptions de données chiffrées, c’est le moment où elles deviennent lisibles qui marque le décompte
• Possibilité d’installer des mouchards dans l’habitat privé, dans le véhicule ou l’ordinateur (keyloggers), de localiser des individus et d’enregistrer tous types de conversations ou images à cette occasion (privées, confidentielles etc.)
• Utilisation d’IMSI catchers pour récolter des informations sur les téléphones portables situés dans une zone donnée
  

Alors que les précédentes loi anti-terroristes n’ont toujours pas été complètement appliquées, Médiapart évoque déjà une volonté gouvernementale de s’attaquer au chiffrement des communication, dernière garantie d’une vie privée préservée. Il s’agirait d’exiger des acteurs du net que soient remises les clés de chiffrement.

Un projet qui provoque déjà de nombreuses oppositions

Si l’unité nationale semble animer les « représentants » du peuple, ça n’est heureusement pas le cas de nombreuses associations, personnalités et commissions:

« Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée, mais de permettre de collecter de manière indifférenciée, un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement. »

La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés)

« Il ne suffit pas de répéter qu’il ne s’agit pas d’un Patriot Act à la française. Pour s’en assurer, il faut inclure de manière contraignante le principe selon lequel la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée, est étrangère à l’Etat de droit ».

Godefroy Beauvallet, vice-président du CNNum (Conseil National du Numérique)

« Alors que la loi sur le renseignement était annoncée comme une grande loi permettant de protéger les droits fondamentaux, l’instrumentalisation sécuritaire des événements meurtriers de janvier risque d’aboutir à une incroyable dérive du gouvernement en matière de surveillance des citoyens. »

La Quadrature Du Net

[Ces nouveaux moyens sont] «tellement intrusifs qu’ils ne devraient pas être utilisés hors cadre judiciaire. Il est répété qu’il s’agit d’un encadrement, alors que le texte revient à entériner des pratiques des services au lieu de fixer des limites».

Laurence Blisson, Syndicat de la Magistrature

[La surveilance est] «beaucoup trop généralisée sur l’ensemble des individus : on ne peut pas surveiller l’ensemble d’une population sur un lieu donné. Cela pose de vrais problèmes en matière de respect de la vie privée».

Floran Borg, Syndicat des avocats de France

« Ces pouvoirs exorbitants se feront sans contrôle judiciaire. Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste. Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays. »

Marc Trevidic, juge antiterroriste

« Le gouvernement français va surveiller tout le monde avec un algorithme. Big Brother devient une réalité »

Tristan Nitot, Fondateur de Mozilla Europe

« Tous ces gens, demain, pourraient entrer chez vous, chez moi, en douce, avec de fausses clés, de jour comme de nuit, pour y placer de minuscules bidules afin de nous surveiller au sein de notre intimité. Avec, je le suppose, des instructions précises : si cela devient trop hard, prière de détourner les yeux. […]

 

Qui va décider que cette manif qui a dégénéré devient ou non de la compétence de la DGSI ? […]

 

Pour mémoire, après Mai-68, la DST, l’ancêtre de la DGSI, a reçu l’ordre de mettre une grande partie de ses moyens pour faire la chasse aux gauchos. C’était De Gaulle. En 1982, Mitterrand a créé son petit service antiterroriste perso pour protéger sa vie privée et faire le ménage autour de lui. En 2015…

 

La Révolution française définissait la loi comme une « protection de la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui nous gouvernent. ». Ce n’était qu’utopie, mais de là à inverser le concept ! »

Georges Moréas, Commissaire honoraire de la Police Nationale

C’est sûr, il y a de quoi s’inquiéter pour demain…